BDS FCS

Déclaration relative à la protection des données

Remarques générales

Sur la base de l’article 13 de la Constitution fédérale et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection de données, LPD), toute personne a droit au respect de sa vie privée ainsi que d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Les exploitants du présent site prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de façon parfaitement confidentielle et conformément aux prescriptions légales sur la protection des données ainsi que de la présente déclaration de protection des données.

Nous nous efforçons, en étroite collaboration avec nos hébergeurs, de protéger au mieux possible nos banques de données des intrusions externes, des pertes, du mauvais usage ou de la falsification.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission des données via internet (p.ex. lors de communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète de vos données n’est pas possible.

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Clause de non-responsabilité générale

Tous les contenus de notre offre sur internet ont été soigneusement vérifiés. Nous nous efforçons d’offrir des contenus d’actualité, corrects et complets. La présence d’erreurs ne peut cependant être entièrement exclue et nous ne garantissons pas l’intégralité, l’exactitude et l’actualité des informations, même de nature journalistique ou rédactionnelle. Des prétentions se rapportant à des dommages matériels ou moraux dus à l'utilisation des informations publiées, sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'une négligence particulièrement grave.

L’éditeur peut modifier ou supprimer des textes à sa seule discrétion et sans préavis et n’est pas tenu de mettre à jour le contenu de ce site. L’utilisation ou l’accès à ce site internet relèvent de la responsabilité de l’utilisateur. L’éditeur, ses mandants ou partenaires n’assument aucune responsabilité en cas de dommages qu’il s’agisse de dommages directs, indirects, fortuits, prévisibles ou consécutifs qui auraient été provoqués par la visite de ce site.

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Droits d’auteur

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Pour la fonction commentaire de ce site, en plus de votre commentaire, des informations seront stockées sur le moment de la création du commentaire, votre adresse électronique et, si le post n’est pas anonyme, le nom d’utilisateur que vous avez choisi.

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Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette déclaration relative à la protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site internet sera applicable. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d’un accord avec vous, en cas d’une mise à jour, nous vous informerons des modifications par e-mail ou tout autre moyen approprié.

Référence: SwissAnwalt